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Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.1 - Code de déontologie des membres du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 7
Versions de la disposition
7. Le membre préserve l’intégrité du Tribunal et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.
En vig.: 2022-12-15
7. Le membre préserve l’intégrité du Tribunal et en défend l’indépendance dans l’intérêt supérieur de la justice.
